Publié le 12 mai 2009
Restaurer l’équité entre les dirigeants d’entreprises et les actionnaires
OTTAWA, le 12 mai 2009 – Devant la plus importante crise économique mondiale depuis les 80 dernières années, les pays membres du G-20 ont récemment mis en place de vastes programmes d’aide, qui dépasseront les milliers de milliards de dollars.
Ces mesures sans précédent de stabilisation financière et de stimulation économique proviennent de l’argent des contribuables. La majeure partie des gouvernements accepte de venir en aide à leur secteur financier et manufacturier en imposant toutefois de sévères obligations aux entreprises et à leurs dirigeants.
« Le gouvernement canadien actuel se vante de vouloir dépenser plus de 100 milliards pour son plan de relance. Mais, contrairement aux autres nations industrialisées, et notamment à nos voisins américains, le premier ministre Harper ne voit pas la nécessité d’imposer des conditions strictes aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises qui recevront l’assistance de fonds publics, » a déclaré aujourd’hui l’honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
« Voilà pourquoi j’ai déposé au Sénat un projet de loi intitulé : Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. »
Ce projet de loi S-235 comporte deux volets importants. Le premier vise toutes les entreprises qui reçoivent l’aide de l’État et le second concerne toutes les sociétés cotées en Bourse.
1. Limitation de la rémunération des dirigeants dans les entreprises aidées par l’État
Le projet de loi contient des modalités majeures fixant la rémunération des cadres, notamment :
• Pour les sociétés qui reçoivent de l’aide de l’État, le salaire annuel des dirigeants sera limité à 500 000 $ annuellement;
• Les BONIS remis aux dirigeants ne pourront dépasser le TIERS de leur rémunération totale;
• Durant la période de redressement, aucun versement de dividendes aux actionnaires ne sera autorisé;
• Ces mesures s’appliqueront à toute société qui bénéficie d’une aide financière, soient les banques, les services financiers, les entreprises du secteur automobile, celles du secteur forestier et de l’agro-alimentaire, les chantiers navals et les firmes du secteur aérospatial.
2. Limitation de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées en bourse en regard du salaire moyen des travailleurs canadiens
« La crise financière a démontré que les administrateurs ont failli à leur tâche dans bien des cas, en investissant de façon risquée les fonds de pension collectifs et les régimes d’épargne-retraite individuels que les Canadiens leur avaient confiés,» a précisé le sénateur Hervieux-Payette.
Le temps est maintenant venu pour ces administrateurs d’assumer pleinement leurs responsabilités face aux actionnaires, de manière à ce que les décisions du conseil d’administration et, particulièrement, les choix concernant la rémunération des dirigeants fassent preuve d’une plus grande transparence :
• Tout membre d’un conseil d’administration ne doit pas cumuler plus de quatre postes dans les sociétés publiques;
• Le conseil d’administration doit présenter devant les actionnaires les principes et la structure de la rémunération de ses administrateurs et dirigeants lors de l’assemblée annuelle. Le vote est obligatoire mais consultatif;
• Le comité de rémunération du conseil d’administration devra en établissant la rémunération globale des principaux dirigeants tenir compte du salaire moyen annuel des travailleurs au Canada et limiter au maximum à vingt (20) fois, celle des dirigeants;
• Tous les avantages aux dirigeants, y compris ceux des membres du conseil d’administration doivent être consignés dans le rapport annuel de l’entreprise distribué aux actionnaires, tels que dépenses de voyages, congrès, véhicule, etc.
« Certains trouveront que ce projet de loi contient des mesures audacieuses, mais il faut souligner qu’elles sont tout à fait conformes et similaires aux dispositions prises actuellement aux États-Unis et en Europe, » a ajouté l’honorable Céline Hervieux-Payette, c.p.
Le sénateur Céline Hervieux-Payette siège sur le comité permanent sénatorial des Banques et du Commerce depuis plus de 10 ans. Le sénateur a contribué notamment à la réforme majeure de la Loi sur les banques de 1997.