Publié le 08 juin 2009
Ottawa (le 8 juin 2009) – Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé aujourd’hui son rapport intitulé « Récentes modifications de la Loi sur la Concurrence : Un travail inachevé » sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence conformément à la Partie 12 de la Loi d’exécution du budget de 2009.
Le rapport du comité résume les commentaires et suggestions présentés par les témoins au sujet des dispositions de la Loi relativement à l’infraction criminelle modifiée et la nouvelle infraction civile, aux nouvelles dispositions sur les préavis de fusion et aux sanctions pécuniaires accrues pour les pratiques commerciales trompeuses. En règle générale, les témoins se sont dits inquiets de l’inclusion de propositions de modification de la Loi sur la concurrence et de l’absence de débat sur d’importantes questions relatives à cette loi.
En raison surtout de contraintes de temps, puisque l’ordre de renvoi stipulait que le comité présente son rapport au plus tard le 11 juin 2009, l’examen des questions pertinentes n’a pas été assez exhaustif pour permettre au comité de faire des recommandations. Il a donc l’intention d’entreprendre une étude plus approfondie des questions de concurrence importantes à une date ultérieure au cours de laquelle il examinera les nouvelles règles sur les préavis de fusion ainsi que d’autres modifications apportées à la Loi sur la concurrence aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2009.
Aussi appelé le projet de loi C-10, la Loi d’exécution du budget de 2009 a été déposée sous forme de projet de loi omnibus, qui a modifié ou présenté 42 lois du Parlement. Le projet de loi a fait l’objet d’un examen parlementaire accéléré étant entendu que les divers comités du Sénat auraient l’occasion d’examiner plus en détail certains de ses éléments.
Le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce est le sénateur Michael Meighen, c.r. (St. Marys – Ontario). La vice-présidente, le sénateur Céline Hervieux-Payette, C.P. (Bedford – Québec), est la première femme sénateur au Canada à occuper ce poste. Les autres membres permanents sont les honorables sénateurs suivants : Joseph A. Day (Saint John – Kennebecasis – Nouveau-Brunswick; J. Trevor Eyton (Ontario); Francis Fox, C.P. (Victoria – Québec); Irving R. Gerstein (Toronto – Ontario); Stephen Greene (Halifax – The Citadel – Nouvelle-Écosse); Mac Harb (Ontario); Paul J. Massicotte (De Lanaudière – Québec); Wilfred P. Moore (Stanhope St./South Shore – Nouvelle-Écosse); Donald H. Oliver (South Shore – Nouvelle-Écosse); et Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick).
Pour plus de renseignements au sujet du comité ou pour obtenir une copie du rapport, veuillez visiter : http://senate-senat.ca/bancom-f.asp ou communiquer avec :
Francine Pressault
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