Publié le 11 juin 2009
OTTAWA, 11 juin 2009 – Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé aujourd’hui au Sénat son rapport sur la Loi d’exécution du budget de 2009.
Le sénateur Joseph A. Day, président du Comité, a déclaré : « L’insertion de mesures budgétaires dans des projets de loi omnibus a pour effet d’empêcher le Parlement d’effectuer un examen sérieux de la multitude de dispositions qui s’y trouvent. Plus précisément, cette pratique fait qu’il est presque impossible pour les comités d’étudier en profondeur les projets de loi qui leur sont renvoyés. Le problème est aggravé par l’inclusion de mesures devant être adoptées rapidement, voire d’urgence. Le projet de loi C-10 est un des pires exemples de cette pratique, en ce sens qu’il renfermait des mesures d’assurance-emploi pressantes à cause de la crise économique, ce qui a placé les parlementaires dans la situation impossible de devoir choisir entre faire un travail approfondi et venir en aide aux travailleurs qui en avaient désespérément besoin. Rien ne justifie que les gouvernements poussent le Parlement à légiférer de cette façon. »
La Loi d’exécution du budget de 2009 a été déposée sous la forme d’un projet de loi omnibus (C-10) visant à modifier ou à créer 42 autres lois. Le projet de loi C-10 a rapidement franchi la filière législative afin que puisse être mis en œuvre le plan de relance conçu par le gouvernement pour combattre ce qui pourrait être la pire récession mondiale depuis la Grande Crise. Au moment de l’adoption du projet de loi, il a été entendu que différents comités sénatoriaux seraient dirigés d’en faire un examen détaillé.
Conformément à une motion du Sénat, le Comité permanent des finances nationales a donc été dirigé à examiner, pour en faire rapport, certains éléments du projet de loi, en particulier ceux qui ont trait à l’assurance-emploi. La motion confiait aussi les éléments relatifs à la Loi sur la protection des eaux navigables (partie 7) au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles; les éléments concernant la Loi sur la concurrence (partie 12) au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et ceux qui touchent la rémunération équitable (partie 11) au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Pendant son étude, le Comité des finances nationales a entendu différents témoignages sur des dispositions du projet de loi, notamment celles qui concernent la Loi de l’impôt sur le revenu (partie 1); les taxes de vente et d’accise (partie 2); le Tarif des douanes (partie 3); la stabilité et l’efficacité du système financier (partie 5); les paiements au titre de l’infrastructure et du logement (partie 6); des modifications diverses (à la Loi sur le Programme de protection des salariés, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur la gestion des finances publiques) (partie 8); les paiements aux provinces (partie 9); la Loi sur le contrôle des dépenses (partie 10); la Loi sur Investissement Canada (partie 13); la Loi sur les transports au Canada (partie 14); et la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (partie 15). En outre, le Comité s’est réuni à plusieurs reprises pour examiner la partie 4, qui porte sur le régime d’assurance-emploi.
Au sujet de la partie 4, le Comité a examiné les prestations d’assurance-emploi accessibles aux Canadiens, la couverture du régime, les conditions d’admissibilité, l’établissement des cotisations, le versement des prestations en temps opportun et l’accès des femmes à l’assurance-emploi.
La liste complète des observations et des recommandations du Comité se trouve en bas.
Le Comité se préoccupe de la pratique bien ancrée qui consiste à insérer les lois d’exécution du budget dans des projets de loi omnibus.
Le Comité est aussi préoccupé par l’utilisation de longue date, par les gouvernements, de l’énoncé « ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires ». Cet énoncé, qui se retrouve à quinze endroits dans le projet de loi C-10, a pour effet d’enlever au Parlement le droit d’examiner les nouvelles dispositions ou règles prévues par nombre de lois figurant dans le projet de loi omnibus. Les parlementaires sont ainsi privés de la possibilité d’évaluer l’effet de ces mesures sur les dépenses gouvernementales et la population.
Le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales peut être consulté à l’adresse www.senate-senat.ca/fina.asp.
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES NATIONALES TIRÉES DU RAPPORT SUR LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009
OBSERVATION 1
S’il reconnaît que ce ne sont pas tous les travailleurs au chômage ayant cotisé à l’assurance-emploi qui sont admissibles aux prestations, le comité n’en croie pas moins qu’un plus grand nombre de Canadiens devraient avoir accès à l’assurance-emploi. (pg. 19)
OBSERVATION 2
Le comité reconnaît que divers éléments des conditions d’admissibilité pourraient nécessiter des modifications à long terme. Certes, le comité n’a pas été en mesure d’effectuer une analyse approfondie et globale du caractère acceptable de toutes les conditions de l’admissibilité, mais il n’en estime pas moins qu’en cette période économique particulièrement difficile il convient de résoudre à tout le moins le problème de l’iniquité interrégionale. (pg. 22)
OBSERVATION 3
La majorité des membres du comité sont d’accord avec les témoins, dont l’Institut canadien des actuaires, qui estiment que la réserve de 2 millions de dollars de la caisse d’assurance-emploi est loin d’être suffisante. Il faudrait une réserve beaucoup plus importante, de l’ordre de 10 à 15 milliards de dollars, pour que l’Office de financement puisse éviter des variations considérables des taux des cotisations et pour garantir que la caisse pourra couvrir une forte hausse des paiements de prestations durant une période de ralentissement économique future. (pg. 26)
OBSERVATION 4
Le comité croit qu’un effort doit être fait pour clarifier les cas où il convient de recourir à cette pratique avant qu’elle ne mine davantage le travail du Parlement. (pg. 46)
OBSERVATION 5
Au nombre des options auxquelles le Sénat pourrait songer lorsqu’on lui présentera d’autres projets de loi d’ensemble dans l’avenir, on compte les suivantes :
a. Diviser le projet de loi en parties cohérentes et les étudier séparément, permettant aux comités de bien faire leur travail;
b. Supprimer toutes les dispositions non budgétaires et étudier seulement les parties du projet de loi qui sont de nature budgétaire;
c. Rejeter le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture pour le motif qu’il constitue un affront pour le Parlement (au moyen d’un « amendement motivé »);
d. Établir une nouvelle disposition du Règlement interdisant la présentation de projets de loi d’exécution du budget qui renferment des mesures non budgétaires. (pg. 49)
RECOMMANDATION 1
Le gouvernement devrait envisager d’adopter un barème de prestations durant la récession et faciliter l’admissibilité au supplément au revenu familial en vue d’offrir des taux plus élevés de remplacement du revenu pour les personnes à faible revenu. (pg. 16)
RECOMMANDATION 2
Le gouvernement devrait songer au besoin à maintenir le versement des prestations prévues dans le projet pilote no 10 après le 12 septembre 2010 dans les régions où les prestataires étaient admissibles aux prestations aux termes du projet pilote initial. (pg. 17)
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement prenne des mesures pour accroître la proportion de travailleurs canadiens pouvant être admissibles à l’assurance-emploi. (pg. 19)
RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement fédéral, temporairement, pour deux ans, a) adopte une norme nationale d’admissibilité au programme d’assurance-emploi, qui ne dépasse pas 420 heures d’emploi assurable, et b) élimine la période d’attente de deux semaines qui précède le début des prestations. (pg. 22)
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement revoie la structure proposée pour l’OFAEC et qu’il porte le fonds de stabilisation à un niveau considéré comme suffisant suivant les normes actuarielles. (pg. 27)
RECOMMANDATION 6
Que le gouvernement fixe des objectifs plus fermes pour le versement des prestations de manière que les Canadiens reçoivent leurs prestations en temps opportun. (pg. 27)
RECOMMANDATION 7
Le comité presse le gouvernement fédéral d’examiner l’accès des femmes au régime d’assurance-emploi et de veiller à ce que soit comblé l’écart entre les sexes dans l’accessibilité à l’assurance-emploie. (pg. 28)
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures assurant la collecte d’informations sur les programmes de formation de l’assurance-emploi grâce auxquelles une évaluation complète de l’efficacité de ces programmes pourra être réalisée. (pg. 30)
RECOMMANDATION 9
La majorité du comité recommande que le gouvernement cesse d’utiliser des projets de loi omnibus pour présenter des mesures d’exécution du budget. (p. 49)