Publié le 11 juin 2009
OTTAWA (le 11 juin 2009) – Aujourd’hui, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé son rapport sur la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, dans lequel il formulait à l’intention du gouvernement du Canada trois recommandations qui, de son avis, amélioreront l’efficacité du nouveau système de rémunération équitable découlant de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Le comité recommande que le gouvernement crée un mécanisme pour prévoir des processus de consultation sur l’élaboration des règlements découlant de la Loi ainsi qu’une période de suivi de trois ans. Il recommande aussi que le gouvernement du Canada consulte les groupes intéressés pour déterminer ce qu’il peut fournir comme aide juridique aux personnes qui ne peuvent demander à leur syndicat de les aider à formuler une plainte en matière d’équité salariale. En outre, le comité suggère que le gouvernement fédéral fournisse un financement adéquat et des ressources permettant de vérifier si la parité salariale et la classification des emplois sont respectées.
« Le comité est engagé dans une étude qui examine la discrimination dans les pratiques d’embauche et de promotion dans la fonction publique, a déclaré la sénatrice Raynell Andreychuk, présidente du comité. Nous utiliserons notre mandat pour continuer de surveiller l’efficacité du nouveau système de rémunération équitable découlant de la Loi. »
« Nous avons l’intention de tenir d’autres audiences pour surveiller la mise en application de la Loi et la formulation des règlements, a affirmé la sénatrice Mobina Jaffer, vice-présidente du comité. Nous voulons aussi demeurer vigilants, à savoir si l’on consulte effectivement les groupes intéressés. »
Le 12 mars 2009, le Sénat a adopté une motion renvoyant des éléments de la nouvelle Loi d’exécution du budget 2009, qui traitent de rémunération équitable, à l’étude du comité sénatorial permanent des ressources humaines. Comme il est stipulé dans la motion, l’étude effectuée par le comité a été renvoyée au Sénat le 11 juin 2009.
Pour obtenir de l’information sur le comité, visitez http://senate-senat.ca/RIGHTS-DROITS.asp