Publié le 12 juin 2009
Ottawa, le 12 juin 2009 – Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté hier son rapport intitulé « Les droits linguistiques dans le Grand Nord canadien : La Loi sur les langues officielles du Nunavut, » recommandant de préserver, de revitaliser et de promouvoir les langues autochtones.
En vertu de la Loi sur le Nunavut, le Parlement doit approuver l’adoption de cette loi. La Chambre des communes l’a déjà fait, et le comité recommande que le Sénat lui emboîte le pas.
Le 4 juin 2008, l’Assemblée législative du Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles applicable sur son territoire. La nouvelle Loi confère à la « langue inuite », soit l’Inuktitut pour la plus grande partie du Nunavut et l’Inuinnaqtun dans certaines communautés de l’ouest du Nunavut, le même statut que l’anglais et le français aux fins de la prestation de services du gouvernement territorial.
Des sénateurs ont soulevé des préoccupations concernant la teneur et les effets de la nouvelle Loi sur les langues officielles sur les personnes qui parlent une autre langue que la langue inuite. Compte tenu du rôle du Sénat en matière de sauvegarde des intérêts régionaux et des droits des minorités, dont les droits linguistiques, les sénateurs souhaitent veiller à ce que la nouvelle Loi sur les langues officielles n’ait pas d’effets néfastes sur les droits des minorités linguistiques du Nunavut. Après avoir entendu des témoignages sur la question, le comité a conclu que la Loi sur les langues officielles du Nunavut aurait des effets positifs.
Dans son rapport, le Comité recommande ce qui suit :
RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande que le Sénat adopte la motion suivante, présentée par l’honorable sénateur Comeau et appuyée par l’honorable sénateur Adams : « Que, conformément à l’article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l’adoption le 4 juin 2008 par l’Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles ».
RECOMMANDATION 2
Que Statistique Canada surveille la composition de la population du Nunavut afin de déterminer et faire rapport de l’usage des cinq langues autochtones qui ne seront plus considérées comme des langues officielles au Nunavut (Chipewyan, cri, dogrib, Gwich’in, Esclave).
RECOMMANDATION 3
Que, si le gouvernement du Nunavut et le commissaire aux langues officielles du Nunavut le demandent, le Bureau du commissaire aux langues officielles continue de fournir son expertise et ses conseils au gouvernement du Nunavut, pour faciliter la mise en œuvre de la Loi et de ses objectifs.
RECOMMANDATION 4
Que, vu la décision du Parlement d’approuver l’adoption de la Loi sur les langues officielles par l’Assemblée législative du Nunavut, le gouvernement du Canada octroie une aide financière suffisante et continue au gouvernement du Nunavut pour lui permettre de continuer de protéger et promouvoir les langues officielles sur son territoire, conformément aux obligations légales qui lui incombent.
RECOMMANDATION 5
Que, pour plus de certitude, demande soit faite à la Gouverneure générale, en tant que représentante de Sa Majesté la Reine du Canada, d’agréer la motion relative à l’adoption de la Loi sur les langues officielles par l’Assemblée législative du Nunavut afin de garantir le respect intégral et sans aucun doute possible de l’article 38 de la Loi sur le Nunavut.
« Le Comité appuie unanimement la vision du Nunavut relativement à la protection de la langue inuite afin d’assurer la survie ainsi que l’amélioration du bien-être social, économique et culturel des Inuits », a dit la sénatrice Joan Fraser, présidente du comité.
Le vice-président, le sénateur Pierre Claude Nolin, a dit, après avoir entendu les témoignages présentés au comité, que « nous sommes impressionnés par le niveau d’appui exprimé par la communauté francophone du Nunavut en faveur de droits linguistiques égaux pour les Inuits ».
Pour obtenir un exemplaire du rapport ou en savoir plus au sujet du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, vous êtes prié de vous rendre sur le site www.senate-senat.ca/LEG-JUR.asp.
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