Publié le 15 juin 2010
OTTAWA – La semaine dernière, il y a eu ajournement du débat après la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension), présenté par la sénateure Pierrette Ringuette.
Ce projet de loi, qui vise à accorder aux pensionnés d'une entreprise ayant déclaré faillite le statut de créanciers privilégiés pendant la procédure de faillite, sera maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui en fera un examen détaillé.
« Je suis heureuse que ce projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture et qu’il ait été renvoyé à un comité pour examen », a déclaré la sénateure Ringuette. « Cette mesure aidera les Canadiens qui ont travaillé toute leur vie et cotisé assidûment aux régimes de retraite offerts par leur entreprise et qui, tout à coup, voient leur fonds de retraite disparaître lorsque l’entreprise pour laquelle ils travaillaient déclare faillite. »
Au cours du premier trimestre de 2010, plus de 1 100 entreprises ont déclaré faillite et, dans les 12 mois précédents, plus de 5 000 entreprises avaient fait de même, ce qui a touché des dizaines de milliers de Canadiens et mis leur pension en péril.
« C’est un problème grave pour beaucoup de Canadiens. Il n’est pas question ici d’une aide ponctuelle, mais de la protection de la sécurité financière, de la protection du droit des Canadiens de pouvoir toucher l’argent qui leur revient », a déclaré la sénateure Ringuette. « J’exhorte tous les sénateurs à travailler avec moi afin d’assurer aux Canadiens la protection et l’avenir stable qu’ils méritent. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
(613) 943-3645