Déclaration faite le 08 décembre 2009 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le rapport final sur le Plan d'action sur les langues officielles de 2003-2008 aurait dû être déposé avant le dépôt de la Feuille de route sur la dualité linguistique de 2008-2013. Permettez-moi de citer l'article 36 du cadre d'imputabilité et de coordination, qui constitue l'annexe A du plan d'action :
Conformément au mandat qu'il a reçu du premier ministre, le ministre responsable des langues officielles travaille avec le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice et le ministère du Patrimoine canadien, afin qu'un rapport de mise en œuvre du Plan d'action soit présenté au gouvernement à mi- parcours et à la fin de la période de mise en œuvre.
Le rapport de mi-parcours a été déposé, mais pas le rapport de la fin de période. Quand le rapport final sur le plan d'action sera-t-il déposé?
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