Déclaration faite le 16 décembre 2011 par le sénateur James Cowan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :
Honorables sénateurs, j'aimerais également ajouter quelques mots à notre discussion sur ce projet de loi.
Le principe de la représentation selon la population, qui sous-tend la composition de l'autre endroit, est fondamental pour un Parlement bicaméral comme le nôtre. Comme d'autres intervenants l'ont souligné, le Parlement a une certaine marge de manœuvre dans la manière d'appliquer ce principe de base, mais il est limité par plusieurs exigences constitutionnelles et usages, notamment le seuil sénatorial et la représentation appropriée du Québec.
Le projet de loi C-20 est la troisième tentative du gouvernement en vue de rétablir cet équilibre. Je comprends que la tâche est difficile et complexe, mais je crains que le gouvernement n'ait choisi la solution de facilité. Comme nous le savons, au lieu de prévoir une nouvelle répartition des 308 sièges existants, le projet de loi ajoutera 30 sièges. Aucune autre démocratie occidentale ne règle la question de la représentation selon la population, de la nouvelle répartition périodique ou du rééquilibrage de la composition du Parlement en se contentant d'ajouter des sièges.
Honorables sénateurs, je ne crois pas que les Canadiens veulent ou ont besoin de plus de politiciens élus. Comme l'a dit mon collègue, l'honorable Stéphane Dion, à l'autre endroit : « Il n'y a que des politiciens pour vouloir plus de politiciens! » J'ai le sentiment que nombre de Canadiens qui voient les dysfonctions actuelles au sein du Parlement se demandent si nous avons réellement besoin de plus de députés ou s'il ne vaudrait pas mieux laisser les députés actuels faire le travail pour lequel les Canadiens les ont élus. Les Canadiens voient que ce gouvernement a recours à l'attribution de temps pour un projet de loi après l'autre, afin de limiter le débat. Ils voient que les audiences du comité sont limitées et que les parlementaires sont privés de la possibilité de poser des questions importantes aux témoins. Le gouvernement rejette du revers de la main les questions posées à la période des questions et donne des réponses évasives lorsqu'on lui demande de rendre des comptes et, surtout, de contrôler les dépenses publiques. La liste est longue.
En résumé, le rôle des parlementaires actuels est plus limité que jamais auparavant dans l'histoire de notre pays. Avons-nous besoin de plus de députés ou devons-nous changer la façon de fonctionner du Parlement, afin de veiller à ce que les parlementaires actuels puissent travailler efficacement dans l'intérêt des Canadiens?
À l'autre endroit, l'opposition libérale a proposé un amendement qui, à mon sens, était très louable et réalisable. Elle a proposé que l'on redistribue les 308 sièges existants, plutôt que d'en ajouter 30, comme le prévoit le projet de loi. Je me permets de rappeler aux sénateurs qu'en 1994, M. Harper, le premier ministre actuel, avait dit souhaiter que l'on diminue la taille de la Chambre des communes pour la faire passer à 273 sièges. Maintenant qu'il est au pouvoir, le gouvernement qu'il dirige fait volte-face et présente un plan qui fera passer le nombre de députés à 338. En quoi cette position est-elle cohérente? Pourquoi le premier ministre pense-t-il maintenant que la Chambre des communes a besoin de 65 députés de plus que ce qu'il croyait nécessaire il y a 17 ans?
M. Dion a déclaré que, si on redistribuait les sièges au lieu d'en augmenter le nombre, les Canadiens « auraient une Chambre des communes plus équitable et plus représentative avec le même nombre de députés qu'aujourd'hui ».
Ce projet de loi entraînera la plus grande augmentation de sièges de l'histoire du pays, alors même que le gouvernement fait des compressions partout ailleurs. Sur quelle logique cette décision repose-t-elle? Où tout cela se terminera-t-il? Comme le sénateur Fraser l'a dit il y a quelques instants, si nous ne prenons pas le taureau par les cornes cette fois-ci, quand cette occasion se représentera-t-elle? La Chambre des communes va-t-elle prendre de l'ampleur éternellement?
Permettez-moi de citer de nouveau M. Dion :
Le ministre d'État à la Réforme démocratique reconnaît lui-même qu'en vertu de sa formule et des projections démographiques actuelles, le nombre de sièges à la Chambre va passer de 338 en 2011 à 349 en 2021, puis à 354 en 2031. En fait, cette croissance pourrait être encore plus rapide. Si nous prenons le scénario à forte croissance de Statistique Canada, la formule prévue dans le projet de loi C-20 imposerait aux Canadiens une Chambre comptant 357 sièges en 2021, puis une Chambre gargantuesque de 392 sièges en 2031. Or, selon une étude faite en 1996 et citée par le ministre, la Chambre des communes actuelle ne peut accueillir que 374 députés.
Le moment est venu de mettre fin à l'obligation d'ajouter des députés à chaque décennie. Il est temps de mettre un terme à l'expansion perpétuelle de la Chambre des communes.
Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de diriger un gouvernement prudent et responsable sur le plan financier. Ils sont maintenant sur le point de réduire la taille des budgets gouvernementaux ainsi que de la fonction publique elle- même. Par exemple, le gouvernement va diminuer de 226 millions de dollars le budget des services de soutien d'Anciens Combattants Canada et mettre à pied 700 scientifiques à Environnement Canada, 600 employés affectés au traitement des demandes d'assurance- emploi à Service Canada, 92 vérificateurs à Services de vérification Canada et 725 employés à Statistique Canada. Des coupes draconiennes sont prévues dans le réseau de la surveillance de la couche d'ozone, qui relève d'Environnement Canada, ainsi qu'à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ce ne sont là que quelques exemples des compressions qui ont été annoncées; nous savons qu'il y en aura d'autres.
Honorables sénateurs, pensons-nous vraiment que les Canadiens veulent qu'il y a ait moins de scientifiques, moins de vérificateurs et moins de fonctionnaires pour aider les anciens combattants et qu'il y ait plus de politiciens? Pourtant, le gouvernement choisit d'augmenter le nombre de députés. Où est la logique là-dedans?
Honorables sénateurs, on peut toujours dire que la composition et même la taille de la Chambre des communes ne regardent qu'elle. J'ai quand même senti qu'il était de mon devoir de faire une mise en garde avant que nous adoptions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
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