Déclaration faite le 16 décembre 2011 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker :
Honorables sénateurs, je serai bref pour que nous puissions poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Tout d'abord, j'aimerais indiquer au sénateur Banks qu'il avait tout à fait raison lors de sa petite dispute avec le sénateur Lang. Je lirai simplement un passage du paragraphe 31 de la transcription du jugement rendu à Terre-Neuve, lors de l'affaire R. c. Manuel. Il est question notamment de l'utilisation de l'Atasol-30 : « En ce qui concerne la prescription d'Atasol-30, même si l'accusé ignorait que la codéine était un stupéfiant, il est évident qu'une telle ignorance constitue une erreur de droit, et non une défense valable. »
Au paragraphe 28 de la décision R. c. Leduc, de la Cour provinciale de l'Alberta, en réponse au deuxième argument, portant sur la connaissance par l'accusé du fait que le Tylenol 4 contient un médicament contrôlé, la Couronne a fait valoir que l'accusé savait qu'il n'avait pas d'ordonnance à son nom et que, s'il lui fallait un médicament, il devait l'obtenir d'un médecin. Elle a aussi soutenu que, même si l'accusé a commis une erreur de bonne foi en croyant être dans son droit parce qu'il avait une ordonnance échue pour du Tylenol 4, ça ne constituait pas une défense dans cette affaire. Tous deux ont été reconnus coupables de possession de narcotiques pour avoir échangé du Tylenol 4 et de l'Atasol-30.
Il y a eu de nombreux cas avec le Ritalin, y compris certains qui impliquaient des enfants. J'aborderai l'affaire qui a opposé le procureur général à D. (J. J.), un écolier. Dans cette cause, qui a été entendue par la Cour du Banc de la Reine, en Saskatchewan, un garçon à qui on avait prescrit du Ritalin l'avait distribué à des amis à l'école. Je cite les paragraphes trois et quatre de la décision :
[...] Les versions des six jeunes témoins de la Couronne ne concordaient pas et ne permettaient pas de déterminer qui avait remis la substance à qui et si l'accusé l'avait donnée librement au lieu de se l'être fait prendre ou arracher par un ou plusieurs d'entre eux. [...]
[...] Selon le plaidoyer final de la Couronne, des preuves démontraient hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait donné du Ritalin aux six jeunes et qu'il était donc coupable de trafic de Ritalin.
Je suis allé pêcher ça dans mon classeur parce qu'on en a déjà parlé : on lit ceci au premier paragraphe de la décision R. c. Chu, de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique :
L'accusé fait l'objet d'un chef d'accusation de trafic d'ecstasy. Les aveux qui m'ont été soumis ont établi que l'accusé a commis le délit [...] lorsqu'il a donné un comprimé d'ecstasy à une agente banalisée [...]
Il a été condamné pour trafic de narcotiques.
Le sénateur a tout à fait raison dans sa petite dispute avec le sénateur Lang. Le sénateur Lang sait faire la différence et cherchait seulement à piéger le sénateur libéral.
Comme l'a indiqué le sénateur Day, le projet de loi qui nous est soumis contient une seule disposition nouvelle. C'est le seul ajout à ce projet de loi. Certains sénateurs ayant pris la parole avant moi, y compris un sénateur du camp gouvernemental, nous ont rappelé qui était à l'origine du contenu du projet de loi intitulé Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et de la modification de la Loi sur l'immunité des États. Un seul sénateur est à l'origine de ce projet de loi, et il s'agit d'un sénateur qui se trouve dans les rangs du gouvernement. Je ne vous demande pas de me croire sur parole. Je cite un extrait du document issu de la Bibliothèque du Parlement dont a parlé le sénateur Day.
Voici la phrase qui rend à César ce qui est à César : « le premier [projet de loi] a été déposé en 2005 par le sénateur David Tkachuk ». C'est lui qui est à l'origine du projet de loi dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées à un projet de loi du gouvernement. C'était en 2005.
De plus, en 2005, l'inimitable sénateur Segal a été nommé au Sénat et s'est joint par la suite au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui a pris en main ce projet de loi. Je tiens à souligner le travail du sénateur Dallaire, du sénateur Jaffer, du sénateur Joyal — le vice-président —, du sénateur David Smith, du sénateur LeBreton, du sénateur Marshall, du sénateur Nolin, du sénateur Tkachuk et du sénateur Wallin, qui ont tous siégé à ce comité, au sein duquel ils ont peaufiné le projet de loi.
Il est intéressant de souligner, comme on l'a déjà fait, que des efforts ont été faits pour amender le projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler les suggestions faites par notre comité au Sénat et les éléments qui en ont été retenus par le gouvernement. J'ai sous les yeux le document de plus d'une centaine de pages produit par la Bibliothèque du Parlement. On peut y lire ceci, à la page 15 :
Il semble donc que la cause d'action ne porte pas sur les situations où un État a été impliqué directement.
C'était l'une des observations du comité. Puis, à la même page, on peut lire ceci :
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7. Il proposait que le gouvernement envisage d'amender le projet de loi afin d'y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien.
Voici un autre passage, un peu plus loin :
Dans ses observations sur le projet de loi S-7, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme mentionnait qu'un amendement au projet de loi pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.
Le comité a également fait la suggestion suivante :
Le Sénat a également suggéré qu'on ajoute à la Loi sur l'immunité des États le paragraphe 6.1(3) qui exige du gouvernement qu'il établisse la liste dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'article.
Une modification en ce sens a été incluse dans le projet de loi, comme l'avait suggéré le Sénat. Le comité sénatorial avait aussi recommandé que l'examen après deux ans inclue obligatoirement l'étude de la nécessité d'ajouter des pays à la liste et de préciser que l'examen n'influait en rien sur la validité de cette liste. Cette modification aussi a été intégrée au projet de loi.
Trois des modifications proposées ont été intégrées au projet de loi. Le gouvernement a tenté de présenter ces amendements à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme à la Chambre des communes à l'étape de l'étude du rapport, mais le NPD lui a refusé le consentement unanime. Il est assez remarquable que quelqu'un ait pu rejeter ces modifications nécessaires suggérées par le comité sénatorial. Il est à espérer que si ces amendements ne sont pas apportés au projet de loi lors de l'étude en comité, ils le seront dans un futur projet de loi, comme l'a recommandé le comité sénatorial.
Il y a deux autres sujets que je veux aborder brièvement. Tout d'abord, il y a les rapports de comités du Sénat qui ont été cités dans des décisions de tribunaux ces six derniers mois. Je parlerai d'une de ces décisions avant d'en aborder une autre, que j'estime majeure et qui se rapporte au projet de loi.
Le Président sera intéressé. La Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal de la province, a mentionné un rapport d'un comité du Sénat. Les membres de ce comité étaient les sénateurs suivants : le sénateur Chaput, le sénateur Fraser — qui présidait le comité —, le sénateur Joyal, le sénateur Watt, le sénateur Angus, le sénateur Boisvenu, le sénateur Carignan, le sénateur Lang, le sénateur Runciman, le sénateur Wallace et le sénateur Rivest.
Le comité du Sénat a visité le centre des données génétiques de la GRC à Ottawa et a examiné son fonctionnement. Les sénateurs s'intéressaient alors à des décisions rendues par les tribunaux qui avaient déclaré que la présentation de données génétiques en preuve lors de procès constituait une violation de l'article 8 de la Charte. La Cour d'appel de l'Ontario a rendu une telle décision il y a six mois. Cette décision tombait après plusieurs causes où il avait été déclaré que l'utilisation des données génétiques par la GRC était inconstitutionnelle et violait l'article 8 de la Charte en raison de certains problèmes observés au centre des données génétiques.
Voici ce qu'a dit la Cour d'appel :
Après la publication de sa décision constitutionnelle, le Comité permanent sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu du Sénat un ordre de renvoi relatif à l'étude des dispositions et de l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Voir les Débats du Sénat, 40e Législature, 2e Session, volume 146, no 13 (26 février 2009), p. 285. Une des tâches entreprises par le comité permanent était d'examiner la conservation et la destruction des échantillons d'ADN des jeunes contrevenants et des profils stockés dans la Banque nationale de données génétiques.
La cour explique ensuite ce que le comité a dit à la page 45 de son rapport. Les mots clés sont ceux du comité sénatorial. Je siège à ce comité. J'étais absent la journée où ces mots ont été ajoutés au rapport, mais c'étaient des termes assez forts. La Cour d'appel a cité les propos du comité sénatorial permanent, que je vous lis maintenant :
Si les tribunaux qui ont exprimé des inquiétudes à l'égard de la conservation des échantillons d'ADN et des profils génétiques par la Banque avaient eu cette information à leur disposition, ils en seraient peut-être arrivés à d'autres conclusions. [...] Cela devrait permettre d'éviter toute confusion, de la part des tribunaux ou du Parlement, au sujet de l'application, par la Banque, des politiques de conservation et de destruction des dossiers.
C'est toute une déclaration de la part d'un comité sénatorial permanent, et il l'a fait dans un rapport fréquemment cité.
Puis, la Cour d'appel de l'Ontario est parvenue à la conclusion suivante :
Bref, à mon humble avis, en raison des conclusions de fait erronées sur les pratiques de conservation des dossiers, le juge qui a prononcé la peine n'a pas bien tenu compte dans son analyse de l'article 8 des garanties législatives importantes protégeant les intérêts privés des jeunes contrevenants dans les dispositions relatives à la banque de données génétiques et exagère considérablement les répercussions que le prélèvement d'échantillons d'ADN aura sur les intérêts privés des jeunes contrevenants.
La Cour d'appel a infirmé le jugement et a statué que la banque de données génétiques fonctionnait correctement, ce qui est maintenant fermement établi au Canada. Elle a rejeté l'argument selon lequel il y avait une violation de l'article 8 de la Charte et a libéré l'accusé.
J'ignore si, dans l'histoire canadienne, à la suite d'un rapport d'un comité sénatorial permanent, une décision d'une cour de justice supérieure aurait été portée en appel, puis invalidée par la Cour d'appel, mais je tenais simplement à soulever la question.
Je ferai remarquer, au passage, qu'aucun comité de la Chambre des communes n'est mentionné dans les décisions de tribunaux. Je ne dis toutefois pas cela pour déprécier l'institution très politique qu'est la Chambre des communes.
Un autre comité sénatorial fait les manchettes depuis maintenant huit mois, dont les membres permanents sont les suivants : le sénateur Tommy Banks — c'est ainsi que son nom apparaît dans le rapport du comité —; le sénateur Noël A. Kinsella; le sénateur Pierre Claude Nolin, qui en est le président; et le sénateur Fernand Robichaud; ce ne sont là que les sénateurs membres de ce comité qui se trouvent aujourd'hui parmi nous.
Les choses continuent de se passer comme elles se passent depuis trois ans.
Mon temps de parole de 15 minutes est déjà écoulé. Je demande que l'on m'accorde encore cinq minutes pour que je puisse conclure.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Baker : Je veux parler d'une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Il s'agit de l'affaire R. c. Mernagh, 2011, Carswell, Ontario, 2441, dont la décision a été publiée le 11 avril. En voici les notes générales :
Les lois qui ont délégué une responsabilité au corps professionnel...
— s'entend ici le corps professionnel médical —
...qui n'en a pas voulu et qui n'avait pas reçu la formation nécessaire pour l'assumer, comportaient des lacunes importantes. Les obstacles à l'accès à la marihuana à des fins médicales et la forte exposition des médecins à des poursuites au criminel en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales découlent directement de ces lois.
La décision a invalidé le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, et, dans cette affaire, des témoins atteints d'une maladie incurable — de cancer à des stades avancés ou du sida — avaient été entendus. Parmi les témoins, il y avait plusieurs médecins et plusieurs personnes souffrant de sclérose en plaques. Le 11 avril dernier, la cour a déclaré que le règlement était inconstitutionnel, que les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient inconstitutionnels et les a invalidés.
Depuis, le sénateur Nolin et le rapport de son comité ont été cités dans plusieurs jugements. Il soulignait que, selon cette décision, l'inconstitutionnalité serait retardée de trois mois. La Cour d'appel a maintenant été saisie de l'affaire, mais, si on remonte un an en arrière, on se souviendra qu'en sa qualité de président du comité, le sénateur Nolin a été cité à comparaître comme témoin devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la même affaire. Dans le rapport du comité, on disait qu'il y aurait des contestations constitutionnelles s'il s'avérait que le contenu du règlement était erroné. C'était en 2002. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont rien fait pour corriger la situation. C'est d'ailleurs ce que disent ces jugements.
Le président d'un comité sera assigné à témoigner. Lorsque la Couronne et la défense conviennent de présenter le rapport du comité, il n'y a pas de problème. Toutefois, lorsqu'ils ne s'entendent pas, on sait que c'est le sénateur Nolin qui reçoit une assignation à témoigner. À la lecture des jugements dans les affaires où il a été appelé à témoigner et où il a été contre-interrogé, ainsi que celles où son rapport a été examiné de façon très détaillée et où on s'est prononcé sur l'inconstitutionnalité du règlement, on se rend compte qu'il faut être extrêmement reconnaissant envers le sénateur Nolin, qui a certainement dû composer avec une pression énorme. Je ne voudrais pas, tout comme lui, être susceptible, en tant qu'ancien président d'un comité, de faire l'objet de contre-interrogatoires devant les tribunaux du pays. Je ne voudrais pas que cela m'arrive, car je sais que je perdrais ainsi une très grande partie de ma liberté.
À mon avis, nous devrions adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que, s'il le désire, le sénateur Nolin devrait intervenir à ce sujet. Honorables sénateurs, j'aimerais simplement lui rappeler ce que stipule l'article 118 du Code criminel, sous la rubrique « Définitions » :
« procédure judiciaire » Procédure :
a) devant un tribunal judiciaire ou sous l'autorité d'un tel tribunal;
b) devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités [...]
C'est dans ces termes que la procédure judiciaire est définie. Puis, voici ce que prévoit le Code criminel dans les cas où le témoin ne dit pas la vérité dans une procédure judiciaire :
Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l'égard d'une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans [...]
Sur cette mise en garde, honorables sénateurs, je donne la parole au sénateur Nolin qui, je l'espère, interviendra dans ce débat.
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