Déclaration faite le 12 juillet 2010 par la sénatrice Mobina Jaffer
L'honorable Mobina S. B. Jaffer :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-9. Je tiens à remercier les sénateurs Day, Gerstein, Murray et tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour le travail qu'ils ont fait. Je veux les remercier pour leur dévouement et pour le travail qu'ils ont accompli pour nous.
En 1994, le premier ministre Harper s'est plaint d'un projet de loi omnibus du gouvernement libéral qui avait regroupé différentes questions dans un seul projet de loi pour pouvoir régler plusieurs choses à la fois. Ce vieux projet de loi libéral faisait 21 pages. Le projet de loi C-9, en revanche, est de 880 pages et contient 2 200 articles. Je crois, comme d'autres sénateurs, que le projet de loi C-9 aurait dû être fractionné et que les projets de loi inclus dans le projet de loi budgétaire auraient dû être présentés séparément.
Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe, c'est que de nombreuses parties de ce projet de loi n'ont même pas été étudiées par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. La semaine dernière, le comité a demandé à Naseer (Irfan) Syed, un avocat de Toronto spécialisé dans le blanchiment d'argent, de témoigner sur la question des produits de la criminalité. Malheureusement, peu après son arrivée à la réunion du comité, il a été informé que le comité n'aurait pas le temps de l'entendre.
Le témoignage de M. Syed devait être axé sur la partie 14 du projet de loi C-9, qui porte sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Malheureusement, ni la Chambre des communes ni le Sénat n'ont examiné sérieusement cette partie du projet de loi.
Depuis plusieurs années, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a une incidence négative imprévue sur un grand nombre de particuliers, d'entreprises et d'organisations. Les institutions financières qui cherchent à se conformer à leurs obligations en vertu de cette loi font souvent preuve de diligence raisonnable d'une manière désordonnée et profondément injuste. Toutefois, il n'existe aucun mécanisme raisonnable et efficace pour interjeter appel et demander la tenue d'un examen.
Les modifications proposées contiennent des dispositions renfermant de nombreux termes vagues et insuffisamment définis, ce qui pourrait amener des institutions financières à être plus réticentes à faire affaire avec certains clients, les privant ainsi de services bancaires.
Par conséquent, les modifications proposées nuiront à des dizaines de milliers de Canadiens, ainsi qu'à des milliers de personnes à l'étranger qui s'attendent à des remises. Elles procureront de nouveaux pouvoirs importants au ministre des Finances, qui l'habilitent à communiquer des directives aux institutions financières qui ne semblent pas assujetties à une surveillance parlementaire adéquate. Nous n'avons pas reconnu ce fait, ni à la Chambre des communes, ni au Sénat.
Honorables sénateurs, la partie 14 du projet de loi C-9 aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte afin que l'on puisse examiner plus à fond les répercussions du régime réglementaire actuel sur différentes personnes et la façon dont les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes risquent d'exacerber des problèmes actuels, sans qu'il existe de mécanismes de recours suffisants.
Nous aurions pu consacrer au moins un an à l'étude du projet de loi C-9, car il s'agit d'un véritable fourre-tout. Je n'appuie pas ce projet de loi, car nous n'avons pas étudié toutes les mesures législatives qui viennent s'ajouter au projet de loi C-9, et j'exhorte tous les sénateurs à le rejeter.
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