S-205 ~ La Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Publié le 8 décembre 2015 Projet de loi par l’hon. Wilfred MooreProjet de loi S-205 — Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence
Parrain : Le sénateur Wilfred Moore
SOMMAIRE
Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci.
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