Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

L’honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

Ce projet de loi fait suite à un événement tragique qui s’est produit à St. Albert, en Alberta, en 2015. Le gendarme de la GRC David Wynn a été tué dans l’exercice de ses fonctions par un individu qui n’aurait pas dû être en liberté, compte tenu de ses longs antécédents criminels. Comme le sénateur Runciman l’a souligné, cet individu était bien connu des milieux policiers.

Il avait déjà été condamné pour voies de fait, voies de fait armées, possession de drogue, possession d’armes prohibées, introduction par effraction, vol et recel. Il avait déjà purgé deux peines d’emprisonnement en tant qu’adulte.

Le jour même de son suicide, cet individu faisait l’objet d’une trentaine de chefs d’accusation reliés à quatre infractions distinctes, notamment fraude, résistance à un agent de la paix, évasion et omission de comparaître. Plusieurs autres accusation avaient trait au non-respect de conditions de libération.

Malgré toutes les accusations qui pesaient contre lui, cet individu a été libéré sous caution le 4 septembre 2014 par la Cour provinciale, à Edmonton. Comme l’a fait remarquer le sénateur Runciman, il n’a été question ni de ses antécédents criminels ni du risque de fuite que démontraient ses gestes passés.

Le projet de loi S-217 propose de modifier le Code criminel de manière à ce que, premièrement, le procureur de la Couronne soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir les antécédents criminels du prévenu et, deuxièmement, le juge tienne compte de critères supplémentaires au moment de la décision concernant la libération sous caution.

Troisièmement, le projet de loi S-217 modifierait les dispositions relatives à la détermination de la peine afin de faire en sorte que la cour tienne compte des raisons pour lesquelles le prévenu s’est fait refuser la libération sous caution au moment de la détermination du crédit à accorder pour le temps passé en détention. Cette disposition était absente d’un projet de loi semblable présenté à l’autre endroit en juin 2015.

Si de telles dispositions sont en mesure d’éviter qu’un incident tragique comme la mort du gendarme Wynn ne se reproduise, je suis certain que le projet de loi pourra faire l’unanimité. J’aimerais offrir nos condoléances à la famille du gendarme Wynn, soit à son épouse, Shelly et à leurs trois fils, Matt, Nathan et Alex. J’ai hâte de prendre connaissance des résultats de l’étude à l’étape du comité.