L’honorable Art Eggleton : 

Merci beaucoup. Je pense que l’amendement part d’une bonne intention, mais sa mise en œuvre pose certainement des problèmes pratiques. N’oubliez pas que ce n’est pas uniquement une recommandation au gouvernement. C’est un amendement représentant un idéal à atteindre qui sera inclus dans la mesure législative.

Nous avons, au Comité des affaires sociales, entendu un fonctionnaire, M. Costen, qui est le principal responsable à Santé Canada de la mise en œuvre du projet de loi et des dispositions réglementaires. Voici ce qu’il a dit :

[…] il n’y a pas de nombre maximal ou de nombre minimal de permis prévu. Il n’y a pas du tout de système de quota. Il y a réellement un nombre indéterminé, un nombre infini de permis pouvant être délivrés, parce que la politique du gouvernement ne vise ni à contrôler ni à gérer le marché de quelque façon que ce soit. Il n’est pas possible de déterminer ou d’attribuer des quotas à des particuliers ou à des entités précises.

Le sénateur Patterson a reconnu que 20 p. 100, c’est un pourcentage arbitraire. Quant à votre collègue, le sénateur Plett, il a déclaré que 20 p. 100 n’était qu’un pourcentage arbitraire et que vous ne devriez pas faire cette recommandation. D’après lui, il doit y avoir une raison d’indiquer un pourcentage. Par conséquent, la question n’a tout simplement pas été mise aux voix à ce moment-là.

D’après votre amendement, le ministre veille à ce que, en tout temps, au moins 20 p. 100 des licences et permis autorisant la production de cannabis soient délivrés relativement à du cannabis produit sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone. Si les cinq premières demandes de permis présentées ne proviennent pas de collectivités autochtones, que se passera-t-il? Cela signifie-t-il que les quatre autres permis ne pourront pas être délivrés?

À l’autre extrême, il y a un nombre infini. Il pourrait y avoir un très grand nombre de producteurs de petite taille, de taille moyenne et de grande taille qui obtiendront un permis. Que se passera-t-il si, à ce moment-là, il n’y en a pas au sein de la collectivité autochtone? On parle de la collectivité autochtone telle qu’elle est définie dans l’amendement, c’est-à-dire la production de cannabis sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone. En passant, dans un précédent amendement présenté par le comité, nous avons dit que les communautés autochtones devraient avoir le droit de décider si elles veulent légaliser le cannabis. Il pourrait, en fait, y avoir un processus qui pourrait prendre un certain temps avant qu’ils décident de présenter des demandes de permis, qui pourraient éventuellement représenter 20 p. 100 d’un très grand nombre.

Je crois que cela pose problème en ce qui concerne la façon dont tout cela sera mis en œuvre. Des amendements pourraient être présentés, mais nous ne devons pas faire ce genre de choses à la hâte.

C’est ce qu’a dit la personne qui était responsable de gérer toute cette affaire lors de l’étude au comité. Je lui ai dit : « Vos collègues ont admis que c’était un chiffre arbitraire et que nous ne devrions pas aller plus loin avec cela. »

Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Eggleton?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Le sénateur Tannas : Merci, sénateur Eggleton. J’étais au comité. Je me souviens du témoignage du fonctionnaire de Santé Canada qui a dit que, selon les politiques du ministère, un nombre infini pourraient être octroyés.

Ne croyez-vous pas, comme moi, que ce problème, celui du 20 p.100, s’il est codifié, sera rapidement réglé par les gens de l’industrie? Ils vont suivre. C’est la première chose que je voulais souligner.

La deuxième est que je voudrais savoir si vous avez parlé à qui que ce soit qui s’est opposé à ce quota, quiconque représentant l’industrie, qui est prête, mis à part le fonctionnaire de Santé Canada qui a dit : « Nous n’avons pas de politique voulant que l’on procède ainsi. On ne peut pas imaginer comment on pourrait administrer des permis […] ».

Le sénateur Eggleton : J’ai parlé avec le sénateur Don Plett et il m’a dit sans équivoque que c’était arbitraire. Il a dit que le chiffre de 20 p.100 est arbitraire. Il ne fait pas partie de l’industrie, mais on n’a même pas posé la question aux gens de l’industrie.

Il ne faut pas oublier le service d’orientation, et nous avons bien dit :

Votre comité appuie la recommandation du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones selon laquelle la ministre de la Santé devrait stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif, et faire en sorte que les peuples autochtones soient dans une position concurrentielle qui leur permette de produire leur propre source de revenus et de créer leurs propres possibilités d’emploi dans ce nouveau secteur.

C’est vraiment très clair et utile. Nous devrions veiller à ce qu’ils mettent ceci en œuvre, car je pense que cela nous permettra d’obtenir ce que vous voulez sans qu’on ait à imposer de « 20 p. 100 ». Une fois qu’on inscrit les 20 p. 100, cela se trouve dans la loi et le mouvement aura les mains liées. Ce n’est plus seulement un idéal à atteindre. Vous pouvez voir cela comme une bonne chose, mais cela risque d’avoir un effet pervers.

L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Accepteriez-vous de répondre à une question?

J’ai écouté très attentivement ce qui s’est dit et aucune mention n’a été faite de nos droits issus de traités et de leur exercice sur nos propres terres. Nos traités prévoient que nous pouvons, sur les terres que nous occupons, cultiver ce qui assure notre viabilité.

Le sénateur Eggleton : Je crois qu’il en est question dans la lettre que le sénateur Harder a lue, dans la partie sur ce qui doit faire l’objet de consultations et être convenu dans le cadre du plan. Toutefois, je parle précisément de l’amendement du sénateur Tannas.