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Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L’honorable Art Eggleton : 

L’intervention du sénateur Harder me semble plutôt curieuse, parce que la motion est similaire — surtout dans la première partie — à celle qui a été adoptée par rapport au projet de loi C-45. Il l’avait alors appuyée. La motion a été suggérée dans le rapport du comité, et il a appuyé l’adoption du rapport. Il n’a pas pris la parole pour prononcer une déclaration semblable, selon laquelle ce type de disposition devrait faire l’objet d’une modification à la Loi sur l’immigration. Ce pourrait être le cas, au bout du compte, mais modifier la Loi sur l’immigration est une mission ardue. C’est extrêmement difficile. Entre-temps, ce projet de loi entrera en vigueur très bientôt. Il serait fort injuste d’exposer les gens au risque d’une double punition, et encore plus si on parle d’une peine plus sévère que celle qui est requise par la loi en plus de celle que les tribunaux pourraient imposer.

La disposition en question, telle qu’expliquée par la sénatrice Jaffer et la sénatrice Omidvar, vise les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, qui entraînent une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Il ne s’agit pas de grande criminalité ni des peines lourdes qu’elle entraîne.

Certes, la conduite avec facultés affaiblies est sans contredit une infraction très sérieuse, mais laissons les tribunaux décider de la gravité des infractions criminelles. Dans les cas de figure qu’ont soulevés les deux sénatrices, je crois qu’il serait insensé de s’attendre à ce qu’une double peine soit infligée.

Tant que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne sera pas modifiée à cet égard, je crois qu’il est juste d’adopter l’amendement, tout comme nous avons adopté un amendement semblable pour le projet de loi C-45 ici, au Sénat.