L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Premièrement, je tiens à remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour l’excellent travail qu’ils ont accompli dans la préparation du rapport de ce comité.

Notre comité a été le seul à recommander qu’on retarde l’adoption du projet de loi. Comme vous le savez, nous avions de sérieuses réserves et nous demandions un report, le temps que l’on trouve des solutions aux problèmes que nous soulevions. Je remercie le sénateur Patterson, parce qu’il s’est efforcé vaillamment de faire adopter un amendement incorporant nos recommandations lors des travaux du Comité des affaires sociales. Toutefois, évidemment, l’idée d’un report ne recueillait pas beaucoup d’appuis, et nous avons fait cette proposition avec réticence.

Je pense qu’aujourd’hui cette lettre répond aux besoins que nous avions cernés dans notre rapport et nous permet d’abandonner définitivement l’idée d’un report. Nous avions envisagé un amendement semblable à celui du sénateur Patterson, dont nous aurions retiré l’idée d’un report. Heureusement, les ministres ont communiqué avec les sénateurs autochtones et ont pu rédiger cette lettre grâce aux discussions qui ont eu lieu. Elles ont pu prendre les engagements qui sont contenus dans la lettre et qui sont plus solides que ce que nous aurions pu obtenir si nous avions déposé un amendement traduisant concrètement les demandes de notre comité.

Nous tentons de comprendre ce qui se passe, et il se trouve que nous n’avons pas accès à nos courriels aujourd’hui, car le système est en panne, ce qui ne pouvait pas tomber plus mal. Sénatrice Lankin, vous avez déclaré l’autre jour que vous détestez les amendements de dernière minute.

Ce n’est qu’à la dernière minute que nous avons décidé des mesures à prendre. Selon moi, la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones expriment des engagements très fermes dans leur lettre, qui nous est parvenue aujourd’hui en anglais et en français et qui est soigneusement rédigée. Vous avez entendu les mots « nous nous engageons à » et « nous tenons à assurer aux sénateurs ». Les ministres s’engagent à mener des consultations supplémentaires. L’un des principaux thèmes de notre rapport concerne le manque de consultation des peuples autochtones. Cette conclusion a été entendue et on nous promet d’autres consultations. La lettre indique également qu’on entend respecter les droits visés à l’article 35 de la Constitution.

Les ministres ont prévu du financement additionnel pour des services de santé mentale et des centres de traitement en établissement. Il s’agit là d’une préoccupation majeure pour de nombreux sénateurs et témoins, car on anticipe des méfaits considérables dans les communautés autochtones. Il faudra davantage de ressources et elles devront être adaptées aux besoins de ces communautés, et on promet que ce sera le cas.

Nous avons aussi obtenu l’assurance qu’on faciliterait la participation des Autochtones à l’industrie du cannabis et leur accès à ses débouchés économiques. Les ministres s’engagent à surveiller la délivrance de permis et à en faire rapport au comité, afin que, dans deux ans, on ne pourra pas simplement s’excuser des piètres pourcentages enregistrés. Nous serons donc en mesure de suivre la situation.

La lettre mentionne également qu’on s’engage à collaborer avec la Commission de la fiscalité des premières nations sur l’élaboration d’un nouveau cadre fiscal pour les Premières Nations. On nous promet également de revenir au comité dans 12 mois et de travailler avec lui.

Je pense que nos efforts n’ont pas été vains, et je tiens à remercier mes collègues autochtones. Ce sont eux qui ont participé, qui ont présenté des idées et qui ont réclamé les mesures qui figurent dans notre rapport. Je pense que nous avons accompli beaucoup plus que ce que nous aurions pu faire avec un amendement, et cela permet d’éviter un délai supplémentaire. Le fait d’avoir cette lettre en main me porte à appuyer le projet de loi. Avant, son adoption me préoccupait, parce que j’ai cru qu’il ferait plus de mal que de bien aux communautés autochtones et qu’il y aurait moins d’avantages au chapitre du développement économique.

Malheureusement, le développement économique est l’un des grands arguments en faveur du projet de loi, car nous avons entendu plusieurs fois parler de marché de 7 milliards de dollars. Nous ne voulons pas que les communautés des Premières Nations ou les collectivités autochtones en soient exclues. Maintenant, grâce au travail du comité, nous avons l’assurance que nous n’en serons pas exclus.

Je crois que c’est tout ce que j’ai à dire. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénatrice Dyck, il vous reste quelques minutes. Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Dyck : Oui.

L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, sénatrice Dyck, et je vous félicite, ainsi que le comité, du travail que vous avez accompli.

J’allais poser cette question au sénateur Harder, mais, malheureusement, nous avons manqué de temps. J’ai une lettre en ma possession, et je suis certain que nous en avons tous reçu une copie du chef Day, des Chefs de l’Ontario, qui a écrit ceci : « Si elles décident de le faire, nos collectivités n’auront rien à voir avec le cannabis, comme c’est le cas de certaines d’entre elles qui sont des collectivités sans alcool, où la vente d’alcool est interdite. »

Est-ce que cet aspect a été abordé ou le sera-t-il à l’avenir?

La sénatrice Dyck : Merci beaucoup. C’est certainement l’une des choses dont nous avons discuté. Comme je l’ai dit plus tôt dans un autre discours, en raison de la Loi sur les Indiens et du fait que le cannabis n’y est pas mentionné et qu’il n’est pas techniquement compris dans la définition de « boisson alcoolisée » — ou intoxicant en anglais — de la loi, les communautés des Premières Nations ne peuvent pas interdire le cannabis. Cependant, au cours de nos discussions, nous nous sommes penchés sur ce problème. Un engagement a été pris à l’égard des questions de compétence, lesquelles seront examinées sérieusement alors que nous nous forgeons une nouvelle relation de nation à nation.

Les communautés des Premières Nations devraient pouvoir interdire le cannabis, non seulement parce que cela respecterait leur droit à l’autodétermination ou à l’autonomie gouvernementale, mais aussi parce que cela leur donnerait le contrôle sur ce qui se passe sur leur territoire et engendrerait une meilleure acceptabilité sociale. En effet, toute interdiction sera beaucoup plus efficace si elle vient de la Première Nation elle-même plutôt que de la Ville de Saskatoon, par exemple, c’est-à-dire du maire et du conseil. L’interdiction serait décrétée par la communauté elle-même et elle pourrait contribuer à diminuer le taux de suicide et la toxicomanie. C’est un exemple de prise en charge par les communautés.