Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir—Le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta

L’honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) :

Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu une décision unanime qui, je crois qu’il est juste de l’affirmer, a éviscéré la position du gouvernement telle qu’elle est reflétée dans le projet de loi C-14.

La question que je vous pose est la suivante : le gouvernement a-t- il l’intention d’en appeler de la décision de la Cour suprême du Canada? Si ce n’est pas le cas, a-t-il l’intention de réviser le projet de loi C-14 avant de demander au Parlement de se prononcer à son égard, voire de le retirer?

[…]

J’ai une question complémentaire. Je n’ai pas insinué que la décision de la Cour d’appel de l’Alberta portait sur le projet de loi C-14. C’était une intervention sans précédent de la procureure générale du Canada que d’interjeter appel d’une décision qui a été accordée par une juge saisie de la requête en Alberta autorisant une personne qui souffre terriblement à mettre fin à ses jours. Il y a eu des commentaires très cinglants au sujet du rôle de la procureure générale à cet égard.

De toute évidence, dans leur décision unanime, les juges ont fait valoir que les arguments, en fait les documents mêmes diffusés par le gouvernement pour appuyer sa position, y compris le document d’information, avaient été rejetés, comme ils l’avaient été auparavant; la position avait été rejetée.

Compte tenu de la décision du tribunal, il n’est pas du ressort du Parlement de restreindre l’accès à ce service, comme l’énonce le paragraphe 127 de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, qui exprime de façon précise et très claire les critères d’admissibilité à ce service médical.

Le tribunal a clairement dit que toute tentative de restreindre davantage l’accès à ce service était inconstitutionnelle. Êtes-vous de cet avis? Que va faire le gouvernement à ce sujet?

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