Projet de loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Publié le 11 décembre 2015 Hansard et déclarations par l’hon. George Baker, Joan Fraser, Joseph Day, Terry MercerPremière lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Deuxième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui et ait lieu immédiatement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, vous souhaitez intervenir?
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J’aimerais obtenir des précisions. La page titre des exemplaires en anglais que nous avons reçus portent la mention « temporary parchment », qui est mal orthographiée. J’aimerais qu’on m’explique ce que signifie l’expression « temporary parchment ».
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice Fraser. Je suppose que c’était une précision.
La sénatrice Fraser : Non, c’est une vraie question que je pose, Votre Honneur. Je comprends que l’expression veut dire « parchemin temporaire », mais j’ignore ce qu’est un parchemin temporaire.
Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, d’après les renseignements que j’ai reçus du Bureau, la Chambre des communes envoie habituellement un parchemin temporaire qui est suivi, en temps et lieu, du parchemin officiel.
La sénatrice Fraser : Merci, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Day, avec l’appui de l’honorable sénateur Mercer, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Nous amorçons le débat. Le sénateur Day a la parole.
L’honorable Joseph A. Day : Merci, honorables sénateurs. C’est un grand jour pour le Sénat et je pense qu’il faudra rappeler à nos honorables collègues qu’il s’agit, comme l’a souligné le Président, d’un bel exemple de bicaméralisme et du rôle du Sénat en tant qu’organe de second examen objectif.
Honorables sénateurs, il faut que vous sachiez qu’il est question de trois documents. Nous étudions actuellement le projet de loi C-3, mais ce projet de loi doit être pris dans son contexte. Il est question notamment du Budget supplémentaire des dépenses (B) que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié au cours des trois derniers jours et au sujet duquel il a publié un rapport dont les sénateurs ont débattu hier.
Le projet de loi C-3 est le résultat du Budget supplémentaire des dépenses et le rapport reflète l’étude de ce budget. Nous comparons donc le projet de loi C-3 à ce que nous avons étudié et, s’il n’y a aucune différence, cela revient à dire que nous avons effectué l’étude préalable d’un projet de loi dont nous n’avions pas été saisis. Voilà le problème que nous avons relevé : le projet de loi n’était pas identique au budget des dépenses. Maintenant que l’erreur a été corrigée, je pense que nous pouvons procéder à l’étude du projet de loi C-3.
Je tenais à rappeler aux honorables sénateurs que ce projet de loi de crédits prévoit des dépenses maximales de 810 millions de dollars. Dans le projet de loi lui-même, le terme employé à l’article 2 est « somme maximale », ce qui comprend les fonds non utilisés. Cela comprend les fonds non utilisés à un moment particulier.
Comme les honorables sénateurs pourront le constater dans l’annexe joint au projet de loi, la Chambre des communes demande l’autorisation d’utiliser les fonds qu’elle n’a pas pu utiliser au cours de l’exercice précédent. Ses représentants reviennent nous demander l’autorisation de dépenser les sommes d’argent affectées l’an dernier à la même époque, des sommes qu’ils n’ont pas pu dépenser. Cela fait partie des 9,5 millions de dollars qui sont prévus pour la Chambre des communes et que celle-ci souhaite utiliser.
Sur les 810 millions de dollars, honorables sénateurs, 277 millions de dollars sont prévus pour Citoyenneté et Immigration, et le rapport indique comment les fonds seront utilisés. Comme nous l’avons dit hier, il s’agit seulement de Citoyenneté et Immigration. De 15 à 20 autres ministères chercheront à obtenir des fonds, et il y aura un autre budget supplémentaire des dépenses avant la fin de l’exercice.
Ensuite, il y a le Service de protection parlementaire, créé en juin cette année. On demande 3 millions pour terminer l’exercice, et on prévoit de 40 millions de dollars à 50 millions de dollars, environ, de façon permanente. La somme exacte n’est pas encore connue, car le service n’en est encore qu’à sa première année.
Enfin, le Conseil du Trésor vient renflouer les 750 millions de dollars dans les fonds de réserve. Ceux-ci sont utilisés lorsque le Parlement ne siège pas et qu’il faut obtenir des fonds très rapidement. Il faut toutefois respecter les règles très strictes que le Comité des finances et le Sénat ont aidé à établir pour ce qui est de la façon d’utiliser le crédit 5 pour éventualités. Il ne peut être utilisé que pour des programmes établis. Le gouvernement ne peut pas simplement du jour au lendemain déclarer qu’il a pensé à un nouveau programme et qu’il a besoin d’argent pour le réaliser. Le Parlement doit en être d’abord saisi et il doit l’approuver. Le crédit pour éventualités est destiné aux programmes établis pour lesquels un peu plus d’argent est nécessaire pour fonctionner jusqu’à ce que le Parlement se réunisse de nouveau et qu’il puisse approuver ou non un financement supplémentaire.
Voilà, honorables sénateurs, les mesures que contient le projet de loi en question. Nous nous apprêtons à voter sur une somme d’un peu plus de 810 millions de dollars.
Merci, honorables sénateurs.
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je n’ai aucun doute que je vous ai cruellement manqué lorsque je me remettais de mon AVC, et aussi que le ministre des Finances du précédent gouvernement et son successeur ne se réjouiront pas de mon retour. Immanquablement, quel que soit le gouvernement au pouvoir — c’était celui de Paul Martin lorsque j’ai été nommé, suivi du gouvernement Harper et maintenant du gouvernement Trudeau —, j’en viens à donner le même discours.
Nous voici sur le point d’ajourner pour la période des Fêtes, un vendredi matin, fin prêts. Certains sénateurs, et peut-être même certains députés, se voient obligés d’annuler leur vol car on a mal planifié les choses. Je ne parle pas de l’erreur qui a été commise.
Soit dit en passant, je trouve cela exaspérant au plus haut point, Votre Honneur, d’entendre parler d’erreur administrative. On tente de rejeter la faute sur le personnel. Je suis désolé, mais ce sont les députés qui ont voté; la faute leur appartient, à eux de porter l’odieux.
S’il s’avère qu’un document officiel que j’ai signé contient une erreur, la faute ne revient pas à mon personnel administratif. Il est possible que celui-ci ait commis une erreur en préparant le document, mais si je le signe, il est désormais le mien.
S’ils sont passés au vote, c’est leur problème. Il m’est interdit d’employer les mots qui me viennent à la bouche.
Des voix : Allez-y.
Le sénateur Mercer : À mes yeux, il est inacceptable qu’on nous baratine de la sorte en évoquant une erreur d’ordre administratif et qu’on blâme le personnel de la Chambre des communes. Personne, aucun Canadien, ne devrait accepter une telle chose. Je veux que le ministre des Finances et nos collègues de l’autre endroit soient avisés que le Sénat ne tolérera plus ce genre de situation dorénavant.
Le problème, c’est que cela arrive couramment. Ils nous coincent et nous obligent à être ici alors que nous voulons partir. Nous avions tous fait des plans en fonction de l’horaire qui avait été établi. Ce sera la même histoire en juin : je vous garantis qu’ils nous obligeront encore une fois à être ici pour débattre d’un projet de loi concernant les finances du pays et dont l’adoption est nécessaire à la poursuite des activités du gouvernement. Nous siégerons ici et tenterons d’en débattre, en attendant de recevoir quelque chose de l’autre endroit.
Nos collègues devraient en être dûment informés. Dieu sait à quel point j’appuie le nouveau gouvernement. Cependant, qu’il s’agisse d’un gouvernement conservateur ou libéral, nous sommes toujours traités de la même façon : on nous impose ce genre de projet de loi à la dernière minute.
Monsieur le Président, j’appuie votre décision d’écrire au Président de l’autre endroit, et je pense que vous devriez insister sur ce que tout le monde ici pense, soit qu’assez, c’est assez.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Fraser : À mon avis, le sénateur Mercer a tout à fait raison, mais je pense qu’il n’est pas allé assez loin.
Le sénateur Mercer : Oh! C’est quelque chose qui n’arrive jamais.
La sénatrice Fraser : Ce n’est pas la première fois que les projets de loi que nous recevons de la Chambre des communes comportent des erreurs, et ce n’est pas seulement arrivé en fin de session. Chaque fois, les communications, les explications ou les lettres qui proviennent de l’autre endroit sont, comment dire, loin d’être instructives, et les sceptiques pourraient faire valoir qu’elles servent l’intérêt de l’autre endroit.
Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de diriger les travaux du Parlement. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose qui ne va pas avec le système employé là-bas. Lorsque vous écrirez au Président de l’autre endroit, Votre Honneur, je vous prie de lui rappeler que ce n’est pas la première fois que nous recevons un projet de loi qui comporte des erreurs, de graves erreurs. Vous pourriez suggérer, pour que nous puissions éviter de telles situations qui sont, disons- le, tout à fait inacceptables, que l’autre endroit examine son système et envisage peut-être la possibilité de nous présenter un jour des excuses.
Des voix : Bravo!
[…]
L’honorable Larry W. Campbell : Puis-je poser une question au sénateur Day?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Le sénateur Campbell : J’interviens dans le débat. J’ai une question à poser, mais je ne sais franchement pas qui peut y répondre. Cette question, la voici : cette annexe était-elle jointe au projet de loi quand il a été étudié à la Chambre le 10 décembre? Quelqu’un peut- il me répondre?
Je me demande bien comment ceux qui se sont prononcés sur le projet de loi savaient sur quoi ils votaient, si l’annexe n’y était pas jointe.
Son Honneur le Président : La situation est assez inhabituelle, mais je vois le sénateur Baker se lever. Je vais lui donner la parole, puis…
L’honorable George Baker : Oui, Votre Honneur. Tôt ce matin, j’ai lu l’ensemble des discours et des observations présentés dans les trois derniers jours, à l’autre endroit, au sujet de ce projet de loi de crédits. Quiconque lirait les débats pourrait croire que les questions posées aux ministres responsables, en particulier au président du Conseil du Trésor, ainsi que les réponses qui ont été données se rapportaient à des renseignements contenus dans l’annexe. Or, il y a un détail qui n’a été souligné dans aucun des débats de la Chambre des communes à propos du libellé du projet de loi. Je renvoie les sénateurs au paragraphe 3(2) du projet de loi, qui dit ceci :
Les dispositions des postes figurant à l’annexe sont réputées avoir été édictées par le Parlement le ler avril 2015.
C’est le premier renvoi à l’annexe dans le projet de loi.
Le deuxième renvoi se trouve à l’article 5, selon lequel « il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et prévu à l’annexe », qui fait partie du projet de loi.
En lisant les questions et les réponses dans les débats, on croirait que l’annexe ne faisait pas partie du projet de loi. Cependant, qu’elle en fasse partie ou non —> et c’est manifestement le cas, puisque le projet de loi renvoie à l’annexe en tant que composante du projet de loi —, je n’arrive pas à comprendre comment nous pouvons recevoir un projet de loi incomplet, ni comment nous pouvons l’adopter.
Cela dit, j’aimerais en venir au point central de mon argumentation : comme on l’a fait remarquer hier dans notre enceinte, la compétence du Sénat se limite à ce que la Chambre nous renvoie. Or, nous voici maintenant saisis d’un renvoi de la Chambre des communes qui couvre une partie du projet de loi qui est absente, l’annexe, dont il est question à deux reprises dans le texte du projet de loi. L’annexe fait maintenant partie du projet de loi. Malheureusement, on a employé en anglais l’expression « temporary parchment ». Le mot « parchment » est mal écrit, comme l’a souligné la sénatrice. Mentionnons aussi que, d’après le dictionnaire, ce terme désigne un type de papier utilisé pour créer des tatouages temporaires.
Le point essentiel, Votre Honneur, c’est qu’il n’est pas de notre ressort de faire autre chose que de nous occuper des dossiers que nous transmet l’autre endroit. Il n’est pas de notre ressort d’examiner comment les choses se sont déroulées à l’autre endroit, ni de déterminer la légalité ou la portée juridique de ces événements. Nous en avons déjà suffisamment parlé. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi, qui comprend l’annexe. Nous avons examiné le Budget des dépenses, et la tradition du Sénat veut que nous terminions l’examen de ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Le sénateur Day : J’aimerais demander au sénateur Baker s’il a remarqué, à la page 2 du projet de loi, la mention « figurant à l’annexe de la présente loi », qui figure au-dessus des chiffres, à l’article 2. Je me demande si cette mention a échappé au sénateur.
Le sénateur Baker : Non, Votre Honneur, cette mention ne m’a pas échappé. Quand un projet de loi fait référence à une annexe, qu’il contient deux fois l’expression « figurant à l’annexe » et donne des précisions sur le contenu de cette annexe, comme l’a souligné le sénateur, on s’attend à ce que l’annexe en question soit jointe au projet de loi.
Bien sûr, les annexes sont parfois fournies dans des motions réglementaires. Mais dans ce cas-ci, une mention de l’annexe figure à deux endroits dans le projet de loi.
Je reconnais ce qu’il souligne, mais je crois que nous devons respecter le libellé exact des articles 2 et 5, comme je l’ai mentionné.
Le sénateur Day : Merci, honorable sénateur. Je voudrais également des clarifications officielles concernant votre lecture, ce matin, des débats de la Chambre des communes à ce sujet. Selon mes informations, alors que le Comité sénatorial des finances a passé trois jours à étudier le budget supplémentaire des dépenses (B), puis le projet de loi, que nous étudions en ce moment, la Chambre des communes y a consacré un grand total de 15 minutes, y compris en comité plénier. Est-ce exact?
Le sénateur Baker : Oui, Votre Honneur, c’est exact.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.
[…]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi C-3 soit lu pour la troisième fois maintenant.
Une voix : Maintenant! Ah oui!
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[…]
